Le tribunal régional qui juge sept activistes danois pour la vente de tee-shirts avec le logo des FARC et du FPLP (Front Populaire pour la Libération de la Palestine) a rejeté toutes les preuves à charge provenant de Colombie, considérant que l’Etat colombien utilise systématiquement la torture et d’autres violations des Droits de l’Homme afin d’obtenir des confessions. Le Haut Tribunal de Copenhague décidera jeudi prochain si les FARC et le FPLP sont des « groupes terroristes » ou « des mouvements de libération ».
Le Haut Tribunal de Copenhague a rejeté toute utilisation du matériel provenant du système légal colombien. Cette décision fondamentale a été prise pendant le procès dénommé « des tee-shirts », où l’entreprise de vêtement « Fighters & Lovers » est en train d’être jugée pour financement du terrorisme, à cause de son appui aux FARC de Colombie et au FPLP.
Le Haut Tribunal a conclu que la torture et la violence font partie intégrante du système légal colombien. Par conséquent, aucun document légal ne peut être présenté comme une preuve devant le tribunal sans violer la loi danoise et la Convention des Nations Unies contre la Torture.
« Le Haut Tribunal danois reconnaît que l’Etat colombien torture et assassine systématiquement ses opposants politiques. La conséquence doit être que les procès judiciaires rejettent le matériel provenant du système légal colombien, étant donné le risque évident de torture et autres violations des Droits de l’Homme », affirme Thorkild Hoyer, avocat de la défense de « Fighters & Lovers ».
Un examen complet du matériel du procureur danois dans l’affaire contre « Fighters & Lovers » a montré que le matériel présenté venant de Colombie est basé sur des confessions obtenues par la torture : viol, torture à l’électricité, strangulation et violence extrême. Ceci a été révélé au moment de comparer le matériel du procureur avec les rapports de plusieurs organisations des droits de l’homme, y compris l’ONG colombienne « Commission Internationale des Juristes » (ICJ), connue internationalement.
La défense a mentionné les cas de Rosember Gutiérrez et Diana Álvarez, liées à une ONG colombienne et condamnées pour terrorisme par une cour de Bogotá, et qui, selon un rapport élaboré en 2006 par la ICJ, ont été victimes de viols et autres violences physiques et menacées de mort par les autorités.
La première réaction du procureur fut de retirer son principal témoin, le juge et professeur colombien Montealegre Lynett en tant que représentant du système légal colombien. Cependant, le procureur a décidé ce vendredi de présenter, de toutes façons, Montealegre Lunett et fut autorisé à le faire par le Haut Tribunal, à la condition qu’il ne fasse référence à aucun document concret venant de Colombie. « Il ne va pas être facile à Montealegre Lynett d’expliquer son rôle dans un système légal que le Haut Tribunal considère comme marqué par la torture et la violence ».
Les sept accusés du collectif « Fighters & Lovers » risquent des peines allant jusqu’à 10 ans de prison pour violation de l’article 114b du code pénal danois, qui punit l’appui économique à des groupes terroristes. L’accusation est basée sur le fait qu’en février 2006 la firme a annoncé qu’elle destinerait un cinquième du prix des tee-shirts à Radio Resistencia (liée aux FARC) et à un atelier graphique du FPLP.
Les magistrats devront déterminer si les FARC et le FPLP sont des organisations terroristes comme le soutient l’accusation, ou des mouvements de libération, comme l’affirme la défense, car c’est là que se décide si l’ action commise est délictuelle ou non.
Les accusés ont été acquittés en première instance en décembre dernier, le tribunal ayant considéré que, en accord avec les preuves présentées, on ne pouvait pas conclure que les Forces Armées Révolutionnaires de Colombie (FARC) et le Front Populaire pour la Libération de la Palestine (FPLP) soient des organisations terroristes.
Le procès, commencé devant le Haut Tribunal de Copenhague ce mardi 3 septembre, va se poursuivre durant la semaine prochaine. Il est prévu que la sentence soit rendue le 11 septembre. Les audiences du Tribunal sont ouvertes au public. Elles commencent le matin à 9h 30 à l’adresse suivante : Østre Landsret 3. afdeling, Bredgade 59 Copenhague.
Le rejet par la justice danoise des preuves provenant de l’Etat colombien , pour être fausses dès l’origine, marque un important précédent légal, au moment où le gouvernement colombien a initié une campagne de criminalisation et de persécution judiciaire contre plusieurs personnes qui se sont engagées sur l’accord humanitaire.
C’est le cas de la coopérante Remedios Garcia, en Espagne, de la sénatrice libérale Piedad Córdoba, des journalistes Carlos Lozano et William Parra, en Colombie, ou de María Augusta Calle, membre de l’Assemblée Constituante de l’Equateur. Tous sont accusés, par l’Etat colombien, de liens supposés avec les FARC, mais l’unique preuve apportée par le procureur sont des archives et des documents prétendument saisis dans les ordinateurs attribués au commandant de la guérilla assassiné par l’armée colombienne en territoire équatorien.
Suivant la doctrine juridique étasunienne des « fruits de l’arbre empoisonné », n’importe quelle preuve obtenue illégalement est juridiquement nulle et ne peut être employée dans un procès. C’est ce qui arrive dans le cas du fameux « ordinateur portable de Raul Reyes », où se concentrent tous types d’illégalités : violation de l’espace aérien équatorien, violation territoriale, violation des Droits de l’Homme des prisonniers et exécution de blessés et de prisonniers de manière extrajudiciaire.
Ceci s’ajoute au fait que le propre rapport de l’expert d’INTERPOL sur les équipements informatiques prétendument pris aux FARC lors de l’incursion militaire du 1er mars 2008, assure qu’entre le premier et le 3 mars il y a eu des irrégularités (manipulation d’archives) et que le protocole international relatif à la chaîne de protection des preuves que pourrait admettre un tribunal, n’a pas été respecté.
L’avocat de Remedios García, Enrique Santiago, affirme que « l’origine illégale des preuves ou indices qui sont à l’origine des actions judiciaires fausse toute la procédure, y compris les preuves accusatoires obtenues de façon licite après le début du procès »
Patricia Rivas
Traduction J.C. Cartagena et N. Briatte pour le Grand Soir
http://www.legrandsoir.info
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