RACHIDA DATI : loi sur la récidive et peines planchés

Jeudi 2 octobre 2008 4 02 /10 /Oct /2008 23:50

RACHIDA DATI : loi sur la récidive et peines planchés

Application des peines planchers: Rachida Dati a les procureurs généraux à l'oeil

Désormais, tous les mois, la ministre de la Justice réunira les procureurs généraux présentant un nombre d’applications des peines planchers jugé insuffisant. Une annonce faite ce jeudi à «20 Minutes», dans la foulée de la première réunion avec cinq procureurs généraux, la semaine dernière. Celle-ci a provoqué l’indignation du syndicat de la magistrature, qui a dénoncé des «pressions» et un «système généralisé de surveillance de l’activité des juges».

«Mon rôle est de donner des instructions aux parquets pour l’application de ce texte, a indiqué ce jeudi Rachida Dati à «20 Minutes». Il est normal que je demande aux procureurs généraux de me rendre compte de l’application de la loi.» Pour elle, il n’est pas question de surveillance des juges mais de veiller à la politique pénale du gouvernement. «Je veux savoir pourquoi on n’utilise pas les peines planchers, a-t-elle expliqué. Parfois, il ne s’agit que d’un problème d’outils statistiques, et d’autres fois, il n’y a pas assez d’appels sur des condamnations fermes requises, mais non prononcées. Dès lors, je demande aux procureurs généraux qu’il y ait systématiquement appel du parquet quand des peines planchers ne sont pas prononcées.» Et d’annoncer qu’elle recevra tous les mois les procureurs généraux des cours de justice où des lacunes auront été détectées.

Cela rappelle la culture du résultat instaurée par Nicolas Sarkozy au ministère de l’Intérieur. Il avait pris pour habitude de réunir tous les mois certains préfets, en fonction de leurs statistiques en matière de lutte contre la délinquance. «Avec des résultats à la clé», plaide aujourd’hui la garde des Sceaux, qui s’est fixé comme priorité la lutte contre la récidive.

Peines plancher: un syndicat dénonce des pressions «inacceptables» de Dati

Le Syndicat de la magistrature (SM, gauche) a dénoncé ce mercredi les pressions «inacceptables» exercées, selon lui, sur l’autorité judiciaire par la garde des Sceaux Rachida Dati, qui a convoqué la semaine dernière cinq procureurs généraux aux statistiques décevantes sur l'application des peines plancher.

Rachida Dati «inaugure ainsi un système généralisé de surveillance de l’activité des juges», affirme dans un communiqué le SM, estimant que cette convocation s'est faite «au mépris, une nouvelle fois, de la séparation des pouvoirs». Alors que les prisons sont «au bord de l’asphyxie... la garde des Sceaux s’acharne à imposer le prononcer des peines plancher aux juridictions», ajoute-t-il, critiquant «l’énergie que déploie la Chancellerie pour une mise en oeuvre quasi obsessionnelle des peines plancher».

«Alors que la loi du 10 août 2007 prévoit des dérogations à l’application des peines plancher, le ministère de la Justice feint de l’ignorer en mettant en place une série d’outils statistiques tatillons pour contrôler les décisions des juges, avec un suivi en temps réel des audiences pénales correctionnelles», selon le SM.

«Lorsque les juridictions pénales dérogent à l’application des peines plancher, par des motivations souvent circonstanciées, c’est aussi parce qu’elles ont à l’esprit la situation calamiteuse des prisons françaises, régulièrement dénoncée par les instances européennes», souligne le syndicat.

Contacté par 20minutes.fr, le porte-parole de la Garde des Sceaux rappelle que cette convocation concernait des procureurs généraux, sous l'autorité du ministère, et non des juges, et que Rachida Dati ne faisait que «veiller à la cohérence de l'application de sa politique pénale sur le territoire», conformément à l'article 30 du Code de procédure pénale. Or, «la lutte contre la récidive est l'une des priorités de la ministre», souligne Guillaume Didier. Au cours de cette réunion, il a ainsi été rappelé aux procureurs «la nécessité de relever l'état de récidive d'un prévenu, de formuler des réquisitions adaptées et de faire appel si le jugement qui écarte la peine plancher est fondé sur des motifs qui ne semblent pas pertinents», ajoute le porte-parole.