Le président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine (GDR) à l’Assemblée nationale, le député (PCF) Jean-Claude Sandrier va demander

Un débat en séance publique sur la proposition de résolution UMP-PS sur les services sociaux d’intérêt général (SSIG) en Europe. Opposés à son adoption, les députés PCF et du Parti de gauche (PG) entendent que « le débat sur cette question fondamentale ait lieu, en toute clarté », et non confiné dans le secret des commissions, et que « chacun assume ses positions » devant la représentation nationale, indique le député Marc Dolez (PG).

De quoi s’agit-il ? Le texte en question traite du sort réservé aux services d’intérêt général (SIG) (en France, les services publics), et plus spécifiquement aux services sociaux d’intérêt général (SSIG) (logement social, famille, petite enfance). Dans un avis récent, la Commission européenne a en effet estimé que les services exclus de la directive Bolkestein sur décision du Parlement européen, dont les SSIG, devraient être quand même astreints aux règles de la concurrence . Le PS et l’UMP demandent donc « une clarification du droit européen applicable aux SSIG »… mais sur la base « des dispositions prévues par le traité de Lisbonne », lequel reprend intégralement les articles des traités sur lesquels se fonde la Commission pour soumettre les SSIG à la concurrence !

Pour les députés PCF et PG, cette solution est inacceptable. « Faire croire qu’il serait possible d’échapper à la logique du marché en restant dans le cadre du traité de Lisbonne est pure imposture », dénonce Marc Dolez, qui rappelle que le PS et l’UMP, co-auteurs du projet de résolution, « étaient en phase pour approuver la ratification du traité, lequel fait primer les règles de concurrence sur l’intérêt général ». Au contraire, les députés PCF-PG défendront, le 28 mai, à l’Assemblée nationale, une proposition de résolution alternative en faveur d’une directive protégeant explicitement tous les SIG. En attendant, ils réclament l’inscription du texte UMP-PS à l’ordre du jour de l’Assemblée, car si celui-ci en restait à la commission des Affaires sociales, qui doit statuer la semaine prochaine, son vote ferait alors office d’adoption par l’Assemblée nationale, en l’absence de tout débat public…

La santé dans la tourmente : colloque samedi 16 mai 2009

La santé est un des budgets les plus importants (11% du PIB pour la France) dans tous les pays développés et l'une des priorités principales des peuples. Ce secteur est touché de plein fouet par les politiques néolibérales comme tant d'autres services publics.

Pour certains services publics, libéralisation, mise en concurrence et privatisation passent par les directives européennes et leur transposition. Pour la santé, comme pour l'éducation d'ailleurs, le processus est beaucoup plus complexe.

S'y conjuguent les effets potentiels de la directive "Services dans le marché intérieur", la stratégie de Lisbonne (adoptée en mars 2000) et ses divers instruments : la méthode ouverte de coordination (MOC), les lignes directrices intégrées (LDI), les plans nationaux de réforme (PNR), qui renforcent les politiques nationales ouvertement néolibérales.

Certes, la protection sociale obligatoire et complémentaire, les services à la personne, le secteur social et médicosocial, les services d'aides et d'accompagnement à domicile des publics fragiles, sont en principe exclus de la directive "Services dans le marché intérieur", qui les considère comme des services sociaux d'intérêt général (SSIG). Mais outre le fait que ce classement peut être remis en cause, ces services n'échappent pas au droit communautaire de la concurrence et des libertés de prestation de services et d'établissement.

Le rejet de la version première de la directive dite "Bolkestein" par le Parlement européen en 2005 n'a donc pas mis fin au processus d'harmonisation par le bas des protections sociales européennes et mondiales.

Le processus de marchandisation et de privatisation des systèmes de santé et de sécurité sociale s'est même fortement accéléré dans tous les pays européens. Partout, la privatisation des profits et la socialisation des pertes fait figure de ligne de conduite des dirigeants nationaux et européens.

Partout, les inégalités sociales de santé augmentent et le principe de solidarité fait place au principe de la sélection par le risque. Partout, les firmes multinationales de l'assurance et de la pharmacie accentuent leur lobbying.

Les contre-réformes françaises (de Juppé à la réforme Bachelot en cours de discussion, en passant par Douste-Blazy, les franchises, les dépassements d'honoraires, les attaques contre les mutuelles et le plan Hôpital, etc.) ne sont que la version française d'une politique néolibérale internationale.

Dans le contexte de la campagne électorale européenne, ce colloque se propose d'éclairer les rapports entre politique européenne et politiques nationales, sans oublier l'action des firmes multinationales privées et autres groupes d'intérêts. Il s'efforcera ainsi de tracer des pistes alternatives visant à dégager par l'action l'ensemble du secteur de la santé et de la protection sociale de la logique du marché et de la concurrence "libre et non faussée".

Le colloque fera l'état des lieux des différents systèmes de santé et d'assurance-maladie en Europe, des effets de la directive "Services dans le marché intérieur", de la stratégie de Lisbonne et les différentes politiques nationales, qui ont pour point commun d'être contraires aux principes de solidarité et d'universalité auxquels les peuples sont attachés.

Pierre PICARD

source : VOTRE SANTE