On trouve sur le net ici ou là des informations dénonçant le protocole 6 des traités Européens, mais avant de publier des informations il serait bon de se renseigner de plus près ...; le protocole 13 aboli le protocole 6....

m.leray

C’est avec le Protocole 6 à la CESDH adopté le 28 avril 1983 que le Conseil de l’Europe affirme enfin sa volonté de voir abolir la peine de mort, pour le moins dans les Etats parties à la CESDH. Ce protocole, bien que n’interdisant pas la peine capitale de manière absolue restreint très fortement son application aux seules situations de temps de guerre ou de danger imminent de guerre (article 3). Il interdit en outre aux Etats l’ayant ratifié toute possibilité de dérogation ou de réserve prévue par l’article 15 de la CESDH. Enfin, il permet d’abolir la peine capitale pour le futur dans la région. L’adhésion au Conseil de l’Europe est dorénavant soumise à la signature par l’Etat candidat du protocole 6 à la CESDH en vue de sa ratification dans les trois ans suivant l’adhésion. Une telle condition permet une avancée importante en matière d’abolition, poussant les pays membres du Conseil (comme la Turquie avant son adhésion au protocole le 12 novembre 2003) et ceux désirant l’intégrer à établir un moratoire sur les exécutions de condamnations à mort (voir par exemple le cas de l’Ukraine, forcée de remplir ses engagements sous peine de se trouver exclue du Conseil et ratifiant le protocole le 4 avril 2000). A ce jour, seule la Russie a signé mais n’a pas encore ratifié le protocole 6. Membre du Conseil de l‘Europe depuis 1998, elle respecte cependant le moratoire mis en place depuis la signature.

Le Conseil de l’Europe a continué dans cette voie en adoptant le 2 mai 2002 le Protocole 13 à la CESDH relatif à l’abolition de la peine capitale en toutes circonstances. Ainsi l’exception du Protocole 6 sur la situation de guerre ne tient plus avec le Protocole 13. Aucune dérogation ou réserve (art. 15 CESDH) n’est possible à ce Protocole ratifié à ce jour par 40 Etats (le dernier étant la France en octobre 2007). Les Etats parties manifestent ainsi leur volonté d’abolir cette peine dans l’espace européen alors qu’une grande part a déjà interdit le recours à cette condamnation dans sa législation interne. La ratification du protocole constitue ainsi un moyen d’afficher l’importance que l’abolition représente dans la législation interne (en France elle est devenue un principe constitutionnel affirmé à l’article 66-1 de la Constitution depuis sa modification du 24 février 2007) et par conséquent la priorité donnée pour atteindre une interdiction européenne absolue.

Interactions droit international et européen

relire :

MAXIMILIEN DE ROBESPIERRE : POUR L'ABOLITION DE LA PEINE DE MORT