Seul le Peuple Souverain
sont-ils hors la loi ?
Constitution de la République française
Article 1
La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
Article 2
La devise de la République est « Liberté, Égalité, Fraternité ».
Son principe est : gouvernement du peuple, par le peuple et pour le peuple.
Article 5
Le Président de la République veille au respect de la Constitution.
France info 27 août 2010
Brice Hortefeux a remis mercredi au gouvernement deux amendements destinés à déchoir de leur nationalité des Français
naturalisés et condamnés, selon le quotidien Libération. Le premier concerne notamment les faits de polygamie, le second les atteintes à la vie d’un policier ou d’un gendarme.
C’est Eric Besson qui l’a annoncé ce matin : une réunion d’arbitrage présidée par Nicolas Sarkozy discutera "la semaine
prochaine" de la possibilité de déchoir certains Français naturalisés de leur nationalité. "Chacun des ministres va apporter ses propositions" a précisé le ministre de l’Immigration sur
RMC.
Visiblement, Brice Hortefeux a déjà apporté ses propres propositions. Selon Libération, le ministre de l’Intérieur a remis
mercredi dernier au gouvernement deux amendements destinés à concrétiser les annonces présidentielles. Le premier texte crée un "délit de polygamie de fait/escroquerie/abus de faiblesse" : il
détaille ainsi "le fait, pour une personne engagée dans les liens du mariage, de tirer profit ou de partager le produit, de manière habituelle, de prestations sociales indûment perçues par un
tiers avec lequel il a contracté une union de fait", indique Libération. La peine maximum sera de 7 ans de prison, 100.000 euros d’amende et la déchéance de la nationalité.
Les étrangers naturalisés depuis moins de 10 ans
Le second texte permettrait de déchoir de leur nationalité les étrangers naturalisés depuis moins de dix
ans, et condamnés à "une peine d’au moins cinq années d’emprisonnement" pour "acte qualifié de crime ou délit" visant une personne dépositaire de l’autorité publique. C’est ce que Nicolas Sarkozy
avait annoncé lors du discours controversé de Grenoble, fin juillet. Mais l’amendement va plus loin : il propose que les atteintes à la vie des sapeurs-pompiers, gardiens assermentés d’immeubles,
jurés, avocats, ainsi que de "leur conjoint, leurs ascendants, leurs descendants" entraînent également la déchéance de la nationalité.
Ces amendements seront donc discutés dans les prochains jours, avant d’être éventuellement intégrés au projet de loi sur
l’immigration qui doit être examiné par le parlement à partir du 27 septembre.
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IMMIGRATION - L'organisation internationale juge sévèrement la politique sécuritaire actuelle...
Déjà très critique lors de l’examen à la mi-août de la politique française en matière de minorité, le comité pour l'élimination de la discrimination raciale de l'ONU (Cerd) a appelé ce vendredi la France à «éviter» les renvois collectifs de Roms, s'inquiétant de «discours politiques discriminatoires» dans le pays. La France «respecte scrupuleusement la législation européenne» et «ses engagements internationaux» concernant les Roms, a répondu dans la foulée le ministère des Affaires étrangères.
Dans une série de recommandations publiées ce vendredi, les 18 experts du Cerd se disent globalement préoccupés par «la tenue de discours politiques de nature discriminatoire en France» qui s'inscrivent en parallèle avec «une augmentation récente des actes et manifestations à caractère raciste et xénophobe». Ils s'inquiètent plus particulièrement du sort des Roms, victimes d'une «montée (...) des violences à caractère raciste».
La France doit «oeuvrer à des solutions pérennes
Dénonçant les derniers renvois massifs de Roms en Bulgarie et en Roumanie, sans «leur consentement libre, entier et éclairé», ils demandent à la France «d'éviter en particulier les rapatriements collectifs» et «d'oeuvrer à des solutions pérennes». «C'est la question du jour», a expliqué le rapporteur pour la France, l'Américain Pierre-Richard Prosper, regrettant que la France «donne le sentiment» qu'elle n'étudie pas au cas par cas chaque situation et vise «un groupe» plutôt que des individus.
Concernant les gens du voyage, il a réclamé une nouvelle fois «l'abolition des titres de circulation» qui oblige ces personnes à obtenir un visa de circulation auprès de la police tous les trois mois. Cette demande avait été déjà formulée lors du dernier examen de la France par le comité en 2005. Cette fois, les experts onusiens donnent à Paris un an pour prendre des mesures adéquates sur le sujet ainsi que sur la question des Roms.
Le Cerd s’inquiète du projet de déchéance de la nationalité
Enfin, en allusion directe à la volonté gouvernementale de retirer la nationalité française en cas de délit grave, le Cerd se dit «préoccupé par des informations selon lesquelles des mesures pourraient être prises dans les domaines de la citoyenneté avec des conséquences discriminatoires fondées sur l'origine nationale».
Ces remarques du comité onusien viennent s'ajouter au vent de contestation en France et à l'étranger (Commission européenne, Conseil de l'Europe, Vatican) contre le virage sécuritaire annoncé fin juillet par Nicolas Sarkozy, qui a enclenché une vague de renvois de population rom ainsi que le démantèlement de camps illégaux ces dernières semaines.
20mn.fr